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Confiscation du vehicule : pourquoi ?
L’article 131-21 du Code penal prevoit l’opportunite de saisir le voiture d’automobilistes ayant commis des infractions particulierement graves. Il peut s’agir d’une simple immobilisation, ou en saisie definitive d’la voiture avec vente de celle-ci au profit de l’Etat. Cet argent reste conserve via l’Etat pendant 2 annees De sorte i satisfaire les possibles requetes de creanciers. Neanmoins, ne comptez jamais le revoir Afin de autant si tout est en ordre : apres votre delai le fisc en prend possession.
Confiscation du vehicule : quand ?
Seules des infractions des plus graves vont pouvoir mener sur la confiscation d’un automobile. Entre autres :
- Exces de vitesse grave (+ de 50 km/h)
- Conduite en etat d’ivresse avance
- Conduite d’une voiture demunie de carte grise
- Defaut d’assurance
- Mise en danger une vie des autres usagers
- Delit de fuite
- Conduire sans permis de conduire
Notre saisie peut etre prononcee directement via les forces de police dans quelque scenario precis. Dans les autres cas de figure, c’est au procureur de la Republique qu’il incombe d’ordonner Notre saisie. Voici nos cas qui permettent a toutes les policiers ou a toutes les gendarmes de prendre immediatement possession d’une voiture :
- Recidive d’exces de vitesse grave (une seconde infraction au sein des 3 annees qui suivent la toute premiere)
- Recidive de conduite en etat d’ivresse (une seconde infraction au sein des 5 annees qui suivent la toute premiere)
- Conduite sans permis de conduire
- Refus de passer les controles d’usage
Veuillez noter que la saisie n’est possible que Quand l’auteur de l’infraction est aussi le titulaire une carte grise du automobile utilise Afin de la commettre. Autrement evoque, si vous commettez un exces de vitesse encore de 50 km/h avec disons la voiture de votre femme ou de ce mari, qui est a son nom, l’Etat ne pourra pas la saisir. Et si vous avez un autre vehicule dont le certificat d’immatriculation est a votre nom, il ne pourra etre saisi.
Les recours possibles contre la confiscation de voiture
Depuis bien entendu des recours contre ces decisions, mais en faits depuis tres peu de chances d’obtenir gain de cause. Mes automobilistes qui ont juge J’ai sanction disproportionnee ont decouvert un requete etre rejetee par la Cour de cassation. Mes avocats conseillent aujourd’hui de contester la procedure d’immobilisation prealable (Quand le vehicule reste envoye a Notre fourriere). Cette contestation s’fait aupres du procureur en Republique ou du prefet de votre departement. La loi prevoit un delai de reponse de 5 heures. En cas d’echec, il sera quasi impossible de stopper la procedure.
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Bonjour, J”ai vendu Notre voiture du frere,une espace Afin de une modite sommes 300euros, j’ai recu une premiere amendes et ceci votre multiplie. Qie faire j’ai envie Qu’on arrete votre personne. J’ai fera des courriers actuellement il circule dans le 11 eme rue du moulin joly et rue st maur et au 20eme. Si vous trouvez cette voiture immatricule : xxxxxx faites moi signe la police que j’ai eu evoque que celui-ci ont vu votre voiture mais le monsieur n’est gui?re en regle. Cordialement Mme xxxx solange Tel xxxxx
Nous avons consacre un article a une telle problematique, malheureusement il n’y a aucune veritable solution : https://www.eplaque.fr/infos/acheteur-voiture-change-pas-carte-grise-pv
Bonjours j’habite passez en crpc le 27 octobre 2021 Afin de exces de vitesse + teste salivaires possitif j’ai eu le jugement mais aucunes nouvelle de ma voiture saisie depuis plus de 7 mois dans un garage , quand j’appelle le tribunal ou la gendarmerie on me dit qu’il va falloir que j’attende une sois disant lettre pour la recuperer mais personne ne me l’envoie et personne ne repond au lettre site de rencontre filipinocupid gratuit ( procureur)
Si les autorites font la sourde oreille, vous pouvez saisir le defenseur des droits afin qu’il intervienne.
Bonjour Un membre d’une famille peut elle recupere un vehicule scelle Afin de eviter les frais de gardiennage
Vous devez avoir l’autorisation des autorites pour recuperer le voiture.
Bonjour, ma voiture est garee dans un parking prive pendant une longe duree, mais comme je boulot a l’etranger et que le covid a paralyse les vols au pays ou je boulot. je n’ai pu renouveler mon abonnement et ma voiture fut saisie par la police a terme. Puis des mois apres, revendu via l’etat. Maintenant que j’suis enfin rentre en France j’suis face a cette situation, quel sont mes recours? J’ai deja posee une main courante, et apres une enquete a mon commissariat local, la voiture a deja ete revendu. J’ai peu d’espoir de revoir mon vehicule mais il il y a t’il possibilite de contester la decision et avoir un dedommagement financier avec rapport a la perte du vehicule? Remerciements Afin de ce temps libre
Vous pourrez passer par le defenseur des droits Afin de vous assister.
J’ai certain la voiture apres qu’elle ait ete prise par la police j’suis venu leur montrer l’assurance la carte grise et ma carte d’identite il mon refuses de me l’a donner ese normal que puis-je Realiser pour i§a
Si la confiscation a eu lieu pour un defaut d’assurance, on pourrait vous la restituer si vous etes en ordre. Contactez le defenseur des droits pour vous assister.
Saisie de vehicule sans aucun papier et n apparaissent au jugement
Des recours sont envisageables, comme mentionne dans la derniere partie de l’article.
Controle en dehors du vehicule sur un parking de supermarche. Les policiers ont ordonne la mise en fourriere ma voiture car je n’avais nullement des papiers d’assurance.
Des recours seront possibles, comme mentionne dans la derniere partie de l’article.
Bonjour, je possede une Mercedes que je n’ai donc pris et j’ai du mettre Notre carte grise au nom de maman car dit passe par la suite en surendettement j’ai voulu me proteger d’une potentielle saisie de ce voiture (qui soit devoile de mieux que casiment que dalle). Maintenant faire mes rapports avec ma mere votre sont degrades et elle me demande la copie de cette carte grise a son nom. Que peut-elle faire avec? Une saisie policiere? . Merci de votre reponse.